{"title-block":{"case-number":"1967-10-18/","document-number":"1967101801","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation, comme jouets, d'ensembles de pièces détachées qui permettent la construction d'appareils récepteurs d'émissions sonore de radiodiffusion","modifies":[],"page-number":12957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'agréation, comme jouets, d'ensembles de pièces détachées qui permettent la construction d'appareils récepteurs d'émissions sonore de radiodiffusion"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/18/1967101801/justel"}