{"title-block":{"case-number":"1967-10-16/","document-number":"1967101605","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal portant institution d'une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Ministère de la Santé publique et de la Famille","modifies":[],"page-number":12665,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,10,16],"title-fr":"Arrêté royal portant institution d'une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Ministère de la Santé publique et de la Famille"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/16/1967101605/justel"}