{"title-block":{"case-number":"1967-10-10/02","document-number":"1967101053","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 02-05-2024)","modifies":["1967101053"],"page-number":11360,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/10/10/1967101053_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,31],"source":null,"starts":[[[1970,11,1],""]],"title-date":[1967,10,10],"title-fr":"CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 02-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101053/justel"}