{"title-block":{"case-number":"1967-08-10/","document-number":"1967081004","full-title-fr":"10 AOUT 1967. -  ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":8784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,8,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/08/10/1967081004/justel"}