{"title-block":{"case-number":"1967-08-10/","document-number":"1967081001","full-title-fr":"10 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,8,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/08/10/1967081001/justel"}