{"title-block":{"case-number":"1967-07-20/03","document-number":"1967072006","full-title-fr":"20 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 35 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la [loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. <AR 2001-12-10/35, art. 1, 005;  En vigueur :  01-01-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1991 et mise à jour au 22-09-2025)","modifies":[],"page-number":8060,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/07/20/1967072006_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1967/07/29_1.pdf#Page22","publication-date":[1967,7,29],"source":null,"starts":[[[1967,8,1],""]],"title-date":[1967,7,20],"title-fr":"Arrêté royal n° 35 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la [loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. <AR 2001-12-10/35, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1991 et mise à jour au 22-09-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/20/1967072006/justel"}