{"title-block":{"case-number":"1967-07-10/30","document-number":"1967071006","full-title-fr":"10 JUILLET 1967. - Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001).","modifies":[],"page-number":9360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,6],"source":null,"starts":[[[1967,9,16],""]],"title-date":[1967,7,10],"title-fr":"Loi : 1° corrigeant les termes périmés de la version francaise du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-08-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/07/10/1967071006/justel"}