{"title-block":{"case-number":"1967-07-06/30","document-number":"1967070614","full-title-fr":"6 JUILLET 1967. -  ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote soumis à l'arrêté royal du 3 août 1955, d'une allocation spéciale pour les prestations de services effectuées les dimanches et jours fériés légaux","modifies":[],"page-number":9739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,9,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant octroi au personnel pilote soumis à l'arrêté royal du 3 août 1955, d'une allocation spéciale pour les prestations de services effectuées les dimanches et jours fériés légaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/06/1967070614/justel"}