{"title-block":{"case-number":"1967-07-05/32","document-number":"1967070553","full-title-fr":"5 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Retrait d'agrément à une entreprise d'assurances","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,7,5],"title-fr":"Arrêté royal portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Retrait d'agrément à une entreprise d'assurances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/07/05/1967070553/justel"}