{"title-block":{"case-number":"1967-07-03/01","document-number":"1967070305","full-title-fr":"3 JUILLET 1967. - Loi sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (intitulé modifié par L 1998-10-19/37, art. 2, 013;  En vigueur :  25-11-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1984 et mise à jour au 21-06-2024)","modifies":[],"page-number":8457,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/07/03/1967070305_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1967/08/10_1.pdf#Page3","publication-date":[1967,8,10],"source":null,"starts":[[[1967,1,1],""]],"title-date":[1967,7,3],"title-fr":"Loi sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. (intitulé modifié par L 1998-10-19/37, art. 2, 013; En vigueur : 25-11-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1984 et mise à jour au 21-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/07/03/1967070305/justel"}