{"title-block":{"case-number":"1967-06-22/","document-number":"1967062202","full-title-fr":"22 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":7232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,6,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1965 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/22/1967062202/justel"}