{"title-block":{"case-number":"1967-06-21/01","document-number":"1967062102","full-title-fr":"21 JUIN 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins.","modifies":[],"page-number":7210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,7,4],"source":null,"starts":[[[1967,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1967,6,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/21/1967062102/justel"}