{"title-block":{"case-number":"1967-06-15/31","document-number":"1967061502","full-title-fr":"15 JUIN 1967. _ Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a) de cette loi.","modifies":[],"page-number":6753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,22],"source":null,"starts":[[[1967,6,22],""]],"title-date":[1967,6,15],"title-fr":"Arrêté royal portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a) de cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/15/1967061502/justel"}