{"title-block":{"case-number":"1967-06-08/01","document-number":"1967060802","full-title-fr":"8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1990 et mise à jour au 15-01-2026)","modifies":[],"page-number":6759,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/06/08/1967060802_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1967/06/22_1.pdf#Page17","publication-date":[1967,6,22],"source":null,"starts":[[[1967,7,2],""]],"title-date":[1967,6,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1990 et mise à jour au 15-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/06/08/1967060802/justel"}