{"title-block":{"case-number":"1967-05-24/","document-number":"1967052404","full-title-fr":"24 MAI 1967. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,24],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/24/1967052404/justel"}