{"title-block":{"case-number":"1967-05-17/","document-number":"1967051701","full-title-fr":"17 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire","modifies":[],"page-number":5380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,5,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 5 et 6, de la loi du 31 mars 1967, attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/17/1967051701/justel"}