{"title-block":{"case-number":"1967-05-08/","document-number":"1967050803","full-title-fr":"8 MAI 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/08/1967050803/justel"}