{"title-block":{"case-number":"1967-05-02/","document-number":"1967050208","full-title-fr":"2 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire abrogeant l'article 4 de la convention du 7 avril 1966 de la même commission, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire abrogeant l'article 4 de la convention du 7 avril 1966 de la même commission, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/05/02/1967050208/justel"}