{"title-block":{"case-number":"1967-03-31/04","document-number":"1967033110","full-title-fr":"31 MARS 1967. -  ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et le rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,13],"source":null,"starts":[[[1967,1,1],""]],"title-date":[1967,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et le rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1966 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/31/1967033110/justel"}