{"title-block":{"case-number":"1967-03-31/02","document-number":"1967033106","full-title-fr":"31 MARS 1967. - Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail.","modifies":[],"page-number":3664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,8],"source":null,"starts":[[[1967,4,8],""]],"title-date":[1967,3,31],"title-fr":"Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/31/1967033106/justel"}