{"title-block":{"case-number":"1967-03-31/01","document-number":"1967033103","full-title-fr":"31 MARS 1967. - Loi attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire.","modifies":[],"page-number":3410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,4,4],"source":null,"starts":[[[1967,4,4],""]],"title-date":[1967,3,31],"title-fr":"Loi attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/03/31/1967033103/justel"}