{"title-block":{"case-number":"1967-03-16/01","document-number":"1967031604","full-title-fr":"16 MARS 1967. - Arrêté royal confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale.","modifies":[],"page-number":3304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1967/03/16/1967031604_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,31],"source":null,"starts":[[[1964,1,1],""]],"title-date":[1967,3,16],"title-fr":"Arrêté royal confiant au Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/03/16/1967031604/justel"}