{"title-block":{"case-number":"1967-02-24/","document-number":"1967022408","full-title-fr":"24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de revalorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/24/1967022408/justel"}