{"title-block":{"case-number":"1967-02-15/","document-number":"1967021502","full-title-fr":"15 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,2,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/02/15/1967021502/justel"}