{"title-block":{"case-number":"1967-01-17/","document-number":"1967011705","full-title-fr":"17 JANVIER 1967. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965","modifies":[],"page-number":3284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,3,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1967,1,17],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/01/17/1967011705/justel"}