{"title-block":{"case-number":"1967-01-11/02","document-number":"1967011108","full-title-fr":"11 JANVIER 1967. _ Arrêté royal fixant pour les années 1966, 1967 et 1968, la dotation annuelle à charge de l'Etat prévue par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,1,24],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""]],"title-date":[1967,1,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les années 1966, 1967 et 1968, la dotation annuelle à charge de l'Etat prévue par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/01/11/1967011108/justel"}