{"title-block":{"case-number":"1966-12-24/","document-number":"1966122408","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1966. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":[],"page-number":13043,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,12,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission nationale mixte des mines, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/12/24/1966122408/justel"}