{"title-block":{"case-number":"1966-11-30/41","document-number":"1966113011","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande.","modifies":[],"page-number":12057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,12,3],"source":null,"starts":[[[1966,12,13],""]],"title-date":[1966,11,30],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/11/30/1966113011/justel"}