{"title-block":{"case-number":"1966-10-21/01","document-number":"1966102150","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1966. _ Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1965 et 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'octroi du repos compensatoire en cas d'occupation au travail le dimanche.","modifies":[],"page-number":11131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,11,4],"source":null,"starts":[[[1966,11,4],""]],"title-date":[1966,10,21],"title-fr":"Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1965 et 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'octroi du repos compensatoire en cas d'occupation au travail le dimanche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/21/1966102150/justel"}