{"title-block":{"case-number":"1966-10-21/02","document-number":"1966102104","full-title-fr":"21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. <Abrogé impl. AR 21-12-1967, art. 90, § 2, 35, sauf en ce qui concerne les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968>.","modifies":[],"page-number":11077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,11,1],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""]],"title-date":[1966,10,21],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. <Abrogé impl. AR 21-12-1967, art. 90, § 2, 35, sauf en ce qui concerne les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/21/1966102104/justel"}