{"title-block":{"case-number":"1966-10-10/03","document-number":"1966101009","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1966. _ Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au salaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures.","modifies":[],"page-number":10922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,27],"source":null,"starts":[[[1966,10,27],""]],"title-date":[1966,10,10],"title-fr":"Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au salaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/10/1966101009/justel"}