{"title-block":{"case-number":"1966-10-03/01","document-number":"1966100302","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1966 _ Arrêté royal prescrivant l'insertion dans le règlement de travail de certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière de mentions réglant la répartition des pourboires mis en commun.","modifies":[],"page-number":10287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,11],"source":null,"starts":[[[1966,10,21],""]],"title-date":[1966,10,3],"title-fr":"Arrêté royal prescrivant l'insertion dans le règlement de travail de certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière de mentions réglant la répartition des pourboires mis en commun."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/10/03/1966100302/justel"}