{"title-block":{"case-number":"1966-09-27/01","document-number":"1966092704","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.","modifies":[],"page-number":10286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,10,11],"source":null,"starts":[[[1967,1,1],""]],"title-date":[1966,9,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/27/1966092704/justel"}