{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/05","document-number":"1966091605","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos.","modifies":[],"page-number":9669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,28],"source":null,"starts":[[[1966,9,28],""]],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz ou d'électricité, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091605/justel"}