{"title-block":{"case-number":"1966-09-16/","document-number":"1966091602","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 13-03-1967, art. 3)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,9,16],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 janvier 1963 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs (abrogé par AR 13-03-1967, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/09/16/1966091602/justel"}