{"title-block":{"case-number":"1966-07-23/01","document-number":"1966072301","full-title-fr":"23 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières.","modifies":[],"page-number":7699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,29],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1966,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/23/1966072301/justel"}