{"title-block":{"case-number":"1966-07-22/02","document-number":"1966072202","full-title-fr":"22 JUILLET 1966. - Arrêté royal accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières.","modifies":[],"page-number":7697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,29],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""]],"title-date":[1966,7,22],"title-fr":"Arrêté royal accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/22/1966072202/justel"}