{"title-block":{"case-number":"1966-07-13/","document-number":"1966071303","full-title-fr":"13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,8,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,7,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/07/13/1966071303/justel"}