{"title-block":{"case-number":"1966-07-04/30","document-number":"1966070402","full-title-fr":"4 JUILLET 1966. - Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105,  En vigueur :  01-01-2000> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)","modifies":[],"page-number":7623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,28],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""]],"title-date":[1966,7,4],"title-fr":"Loi accordant un pécule de vacances [et un pécule complémentaire au pécule de vacances] aux pensionnés des services publics. <Intitulé modifié par L 1999-12-24/36, art. 105, En vigueur : 01-01-2000> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 16-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/07/04/1966070402/justel"}