{"title-block":{"case-number":"1966-06-23/01","document-number":"1966062305","full-title-fr":"23 JUIN 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé par AR 21-12-1967, art. 90, §2, 31, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 01-01-1968>","modifies":[],"page-number":6898,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,2],"source":null,"starts":[[[1966,7,2],""]],"title-date":[1966,6,23],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé par AR 21-12-1967, art. 90, §2, 31, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 01-01-1968>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/23/1966062305/justel"}