{"title-block":{"case-number":"1966-06-17/","document-number":"1966061708","full-title-fr":"17 JUIN 1966. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964","modifies":[],"page-number":9662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,6,17],"title-fr":"Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/06/17/1966061708/justel"}