{"title-block":{"case-number":"1966-06-17/01","document-number":"1966061704","full-title-fr":"17 JUIN 1966. _ Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.","modifies":[],"page-number":7369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,7,19],"source":null,"starts":[[[1966,7,19],""]],"title-date":[1966,6,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/06/17/1966061704/justel"}