{"title-block":{"case-number":"1966-06-13/03","document-number":"1966061301","full-title-fr":"13 JUIN 1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé à l'exception des articles 21, 24 et 30, par ARN50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 10 °, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 15-07-2020)","modifies":[],"page-number":6273,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1966/06/13/1966061301_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1966,6,14],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""]],"title-date":[1966,6,13],"title-fr":"Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. <abrogé à l'exception des articles 21, 24 et 30, par ARN50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 10 °, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 15-07-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1966/06/13/1966061301/justel"}