{"title-block":{"case-number":"1966-05-20/30","document-number":"1966052005","full-title-fr":"20 MAI 1966. - Arrêté royal accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs.","modifies":[],"page-number":6289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,6,14],"source":null,"starts":[[[1966,6,14],""]],"title-date":[1966,5,20],"title-fr":"Arrêté royal accordant aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou handicapés, licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une intervention financière dans la rémunération de ces travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/20/1966052005/justel"}