{"title-block":{"case-number":"1966-05-16/","document-number":"1966051605","full-title-fr":"16 MAI 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1966 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,5,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1966,5,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1966 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/05/16/1966051605/justel"}