{"title-block":{"case-number":"1966-03-15/36","document-number":"1966031509","full-title-fr":"15 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant les règles régissant la désignation d'agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et de constater certaines infractions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-04-2009)","modifies":[],"page-number":2955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,18],"source":null,"starts":[[[1966,3,18],""]],"title-date":[1966,3,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles régissant la désignation d'agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et de constater certaines infractions prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-04-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/15/1966031509/justel"}