{"title-block":{"case-number":"1966-03-15/37","document-number":"1966031508","full-title-fr":"15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-06-2002).","modifies":[],"page-number":2953,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,18],"source":null,"starts":[[[1966,3,18],""]],"title-date":[1966,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-06-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/15/1966031508/justel"}