{"title-block":{"case-number":"1966-03-15/35","document-number":"1966031504","full-title-fr":"15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé grevé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz.","modifies":[],"page-number":2950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,18],"source":null,"starts":[[[1966,3,18],""]],"title-date":[1966,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la procédure d'achat d'un fonds privé grevé d'une servitude au bénéfice d'un titulaire d'une concession ou d'une permission de transport de gaz."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/15/1966031504/justel"}