{"title-block":{"case-number":"1966-03-15/32","document-number":"1966031503","full-title-fr":"15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF 2002-03-29/40, art. 32, 2°;  En vigueur :  01-06-2002) (NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 3°, 003;  En vigueur :  01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-12-2010)","modifies":[],"page-number":2948,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,18],"source":null,"starts":[[[1966,3,18],""]],"title-date":[1966,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF 2002-03-29/40, art. 32, 2°; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE 2 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 3°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/15/1966031503/justel"}