{"title-block":{"case-number":"1966-03-15/30","document-number":"1966031501","full-title-fr":"15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz. (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne le transport et la fourniture de gaz naturel à une société de distribution non-éligible et pour les besoins des clients non-éligibles de la société de distribution (AR 2002-05-14/39, art. 67;  En vigueur :  05-09-2002)). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 06-11-2002.)","modifies":[],"page-number":2942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,18],"source":null,"starts":[[[1966,3,18],""]],"title-date":[1966,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz. (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne le transport et la fourniture de gaz naturel à une société de distribution non-éligible et pour les besoins des clients non-éligibles de la société de distribution (AR 2002-05-14/39, art. 67; En vigueur : 05-09-2002)). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 06-11-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/15/1966031501/justel"}